Actualités juridiques

1. Fondements et base légale de la DSN   Origine législative  La DSN est instaurée par la loi de simplification du 22 mars 2012 (loi Warsmann), puis rendue obligatoire progressivement par

Conformément à l’article 19 de la loi de finances pour 2024, le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu évolue pour les couples mariés ou pacsés.

Le titre-restaurant, avantage social depuis 1967, fait aujourd’hui l’objet d’une réforme d’ampleur portée par le gouvernement.   Après quatre mois de concertation, l’exécutif a dévoilé une refonte axée sur trois

L’article 118 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la création d’un nouveau dispositif de financement des services de mobilité : le versement mobilité régional

L’Accord de Branche ÉCLAT relatif à la valorisation salariale des métiers de la petite enfance, daté du 18 septembre 2024, concerne la mise en œuvre d’une indemnité spécifique dans le

Avant ce décret, sur les sujets canicule et responsabilité de l’employeur, il n’existait que des préconisations du Ministère du travail. Ce nouveau décret grave des obligations pour l’employeur dans le

Avenant n°4 du 11 avril 2025 (CCN du SPORT) Depuis le 1er juillet 2025, les cotisations au régime de frais de santé ont été réévaluées dans certaines branches professionnelles, après

1. Cadre général L’employeur peut engager une procédure disciplinaire dès qu’un salarié commet une faute, en vertu de son pouvoir disciplinaire. La faute n’est pas listée légalement ; c’est l’employeur qui

Ces changements interviennent dans le cadre de deux nouveaux textes récemment publiés : Nouvelle règle : le financement sera proratisé selon le nombre de jours de formation. Objectif : aligner les

Le décret d’extension vient d’être publié. Depuis le 1er juillet 2025, les nouveaux montants sont applicables à toutes les structures relevant de la branche du Sport. Pour rappel, l’avenant n°210

Le travail dissimulé, souvent perçu à tort comme un raccourci administratif ou une solution flexible, reste une infraction grave au regard du droit du travail. Cette problématique prend une dimension

Le décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 introduit une nouvelle obligation d’affichage pour les établissements où sont pratiquées des activités physiques ou sportives. Cet affichage est obligatoire en vertu

Employeurs concernés Les employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants, les EPIC, les EPA et les Esat. Salariés concernés Tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat

Origine des RTT Les RTT sont nées à la suite des lois Aubry sur la réduction du temps de travail. Pour compenser les heures travaillées au-delà des 35 heures légales,

L’avenant n°210 de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS), signé le 3 avril 2025 et en cours d’extension, prévoit une revalorisation des salaires minima conventionnels en deux temps :

L’avenant n°210 du 3 avril 2025, portant sur la revalorisation des salaires minima au 1er juillet 2025 puis au 1er janvier 2026, a été signé. À compter du 1er juillet

Depuis la pandémie de Covid-19, le télétravail a connu une expansion sans précédent. Adopté massivement dans l’urgence, il est devenu un mode de travail courant, voire plébiscité par de nombreux

Les heures supplémentaires Définition et principes généraux La durée légale du travail effectif pour un salarié à temps plein est fixée à 1 607 heures par an, soit 151,67 heures

Modifications des réductions de cotisations patronales (« réduction Fillon ») Pour rappel la formule de calcul de la réduction Fillon est la suivante : [T (= taux de réduction) / 0,6] x [(1,6

Extension du versement mobilité aux régions Pour rappel, le versement mobilité est une contribution patronale afin de financer les transports en commun. Les fondations et les associations reconnues d’utilité publique

En complément des alertes 301 et 302, vous trouverez sur l’intranet la mise à jour par Ellipse du document « FOCUS SUR LE DECOMPTE DES EFFECTIFS AU SEIN D’UN GROUPEMENT D’EMPLOYEURS ».

Suite à la loi de finance de 2025 (publiée au JO le 15 février 2025), vous trouverez, sur l’intranet, la mise à jour, par Ellipse, du document sur le calcul

En droit de la sécurité sociale (articles L.130-1 et R.130-1 du code de la sécurité sociale), toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail doivent être prises en compte dans

Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 modifie le plafond des revenus d’activités utilisés pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie. Voici