Skip to main content

Actualité Juridique

Dans le cadre des nouvelles négociations en 2024, l’avenant n°205 du 10 juillet 2024 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire a été signé.

Les partenaires sociaux ont décidé comme suit :

Revalorisation des valeurs de point pour la branche Eclat.

L’avenant n°205 prévoit l’évolution des valeurs de points V1 et V2.

Ainsi, la valeur de point V1 passe de 7,01€ à 7,15€ et la valeur de point V2 passe de 6,60€ à 6,73€.

L’avenant n°205 prendra effet à partir du lendemain de la publication au JO de l’arrêté d’extension, et au plus tôt le 1er janvier 2025.

En d’autres termes, plusieurs cas de figure se présentent quant à l’application des nouvelles valeurs de points :

  1. Si un arrêté d’extension est publié avant le 1er janvier 2025, les nouvelles valeurs de point seront applicables à partir du 1er janvier 2025 pour toutes les structures relevant de la Convention collective Eclat.
  2. Si aucun arrêté d’extension n’est publié avant le 1er janvier 2025, les nouvelles valeurs de point seront applicables à partir du lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au JO, sans effet rétroactif.

Cette procédure est valable pour les adhérents et non-adhérents à Hexopée.

L’employeur peut décider, de lui-même, d’appliquer au 1er janvier 2025 les nouvelles valeurs de point malgré l’absence d’arrêté d’extension.

Les partenaires sociaux ont également inséré une clause revoyure, prévoyant l’ouverture d’une nouvelle négociation salariale si l’inflation ou le SMIC ont augmenté de plus de 2% en janvier 2025.

Rappel du contexte.

L’avenant n°199 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire avait entrainé l’évolution des valeurs de point au 1er janvier 2024 pour les structures relevant de la Convention collective Eclat. Actuellement, la valeur de point V1 est de 7,01€ et la valeur de point V2 est de 6,60€.

L’avenant n°200 avait prévu une évolution des valeurs de point V1 à 7,12€ en 2025 et 7,23€ en 2026.

Les autres actualité juridiques :

14 février 2025
Evolution de la réglementation relative au suivi médical des salarié « multi employeurs »

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail avait institué une mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des…

Lire la suite
31 janvier 2025
Les chiffres clés au 1er janvier 2025.

Smic Pour rappel, le Smic horaire brut est passé à 11,88€ au 1er novembre 2024.cela correspond à un salaire mensuel brut de 1 801,80€. Le Smic n’augmente donc pas au 1er…

Lire la suite
16 janvier 2025
Notification des taux AT/MP pour 2025.

En l’absence d’une loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, les arrêtés relatifs aux taux de cotisation AT/MP ne pourront pas être publiés ni notifiés aux entreprises…

Lire la suite
Aller au contenu principal