BRANCHE DU SPORT ET DE L’ANIMATION : LES NOUVEAUX RISQUES EN CAS DE RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE
La CCN du sport impose la mise en place d’élections des délégués du personnel (ci-après DP) dans les établissements employant au moins 7 salariés. La CCN de l’animation a, pour sa part, fixé le seuil de déclenchement des élections des DP à 6 salariés. Pour mémoire, le code du travail prévoit quant à lui un seuil de 11 salariés.
Les employeurs de la branche du sport et de l’animation sont donc plus exposés que les autres aux procédures nécessitant l’avis ou la consultation des DP. C’est notamment le cas en matière de reclassement d’un salarié pour inaptitude d’origine professionnelle. En pareil hypothèse, les employeurs ont l’obligation, avant toute proposition de reclassement au salarié, de consulter les DP (sauf si un procès-verbal de carence de candidats a été établi).
La loi « El Khomri » du 17 aout 2015 a étendu cette garantie à tous les salariés en alignant la procédure de reclassement en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle sur celle applicable en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.
Désormais, les employeurs devront systématiquement consulter les DP avant toute proposition de reclassement d’un salarié inapte, indépendamment de l’origine de son affection.
Si cette nouveauté constitue une garantie pour les salariés, le formalisme de la procédure de reclassement s’en trouvera accru et les risques de contentieux plus importants, particulièrement pour les employeurs de la branche du sport et de l’animation.
Il convient donc de veiller rigoureusement au respect des seuils conventionnels d’élection des DP prévus par la CCN du sport et de l’animation et à ne pas s’affranchir de l’obligation de consultation des DP lors de la procédure de reclassement d’un salarié déclaré inapte.
Pour rappel, en cas licenciement pour impossibilité de reclassement d’un salarié inapte en raison d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle, l’absence de consultation des DP avant toute proposition de reclassement rend ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et implique le paiement au salarié concerné d’une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire (cass. Soc, 15 octobre 2014, n°13-16.958).
Cette évolution nécessitant la parution d’un décret, elle rentrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017.