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Accueil > Infos juridiques > Actualités juridiques > CCN du sport : Extension de l’avenant n°132 du 3 mai 2018 relatif à la durée minimale de travail et aux interruptions journalières d’activité des salariés à temps partiel
Info juridique du 13 Mars 2019

CCN du sport : Extension de l’avenant n°132 du 3 mai 2018 relatif à la durée minimale de travail et aux interruptions journalières d’activité des salariés à temps partiel

L’avenant n°132 à la CCN du sport du 3 mai 2018, étendu par arrêté du 23 janvier 2019, a prolongé jusqu’au 30 juin 2021 l’application des dispositions de l’avenant n°87 du 15 mai 2014 relatives à la durée minimale de travail et aux interruptions journalières d’activité des salariés à temps partiel (dispositions de l’avenant retranscrites aux articles 4.6.2.1.1 et 4.6.6 de la CCN du sport).

 

Toutefois, les partenaires sociaux devront conclure un nouvel accord relatif au temps partiel dans la branche au plus tard le 30 juin 2021. A défaut, des dispositions moins favorables aux employeurs que celles prévues initialement dans l’avenant n°87 seront applicables (durées minimales de travail plus importantes et majorations en cas d’interruption journalière d’activité d’un montant plus élevé).

 

Vous trouverez ci-dessous deux tableaux présentant les durées minimales de travail et le montant des majorations financières en cas d’interruptions journalières d’activité applicables aux salariés à temps partiel jusqu’au 30 juin 2021, puis, postérieurement à cette date.

 

 

Durée minimale hebdomadaire de travail applicables

 

Répartition du temps de travail dans la semaine

 

Durée minimale hebdomadaire applicable jusqu’au 30 juin 2021

 

Durée minimale hebdomadaire applicable à compter du 30 juin 2021 à défaut d’accord de substitution intervenu avant cette date

 

Sur 1 jour

2 heures

3 heures

Sur 2 jours

3 heures

4 heures

Sur 3 jours

5 heures

6 heures

Sur 4 jours

8 heures

9 heures

Sur 5 jours

10 heures

11 heures

Sur 6 jours

24 heures

 

 

 

Majoration en cas d’interruption journalière d’activité

 

Nombre de coupures

Majorations applicables jusqu’au 30 juin 2021 à défaut d’accord de branche

Majorations applicables à compter du 30 juin 2021 à défaut d’accord de substitution intervenu avant cette date

 

Nombre de coupures supérieur à 1 par jour

10% pour les heures effectuées dans la journée après la 2ème coupure

25% pour les heures effectuées dans la journée après la 2ème coupure

Coupure supérieure à 2 heures

10% pour les heures effectuées dans la journée après la coupure

25% pour les heures effectuées dans la journée après la coupure

 

 

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