LE DÉTAIL DES SOMMES VERSÉES AU SALARIÉS LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIT FIGURER SUR LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET NON SUR LE DERNIER BULLETIN DE PAIE

Le reçu pour solde de tout compte est un document transmis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail faisant l’inventaire des sommes qui lui sont versées dans le cadre de cette rupture (C. trav., art. L. 1234-20). Ce document à un effet libératoire à l’égard de l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées après l’expiration du délai de contestation de 6 mois laissé au salarié pour le dénoncer.

En pratique, certains employeurs inscrivaient sur le solde de tout compte un montant global des sommes versées au salarié en renvoyant, pour le détail, au dernier bulletin de paie.

Or, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass, Soc, 14 février 2018, n°16-16.617), il faut impérativement que l’employeur fasse le détail des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat dans le reçu pour solde de tout compte. Dans le cas contraire, et notamment lorsque le reçu pour solde de tout compte renvoi, pour le détail, au bulletin de paie, le reçu pour solde de tout compte n’a pas d’effet libératoire.