LES EMPLOYEURS DE LA BRANCHE DU SPORT ET DE L’ANIMATION POURRONT CONCLURE UN CDD UNIQUE AFIN D’ASSURER LE REMPLACEMENT DE PLUSIEURS SALARIÉS
Jusqu’à présent, un contrat de travail à durée déterminée (ci-après « CDD ») ne pouvait être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié absent. Il était donc impossible pour un employeur de conclure un CDD avec un seul salarié afin d’assurer le remplacement de plusieurs salariés absents en même temps pour des motifs différents (concrètement, un salarié ne pouvait pas être recruté en CDD à temps plein pour remplacer plusieurs salariés à temps partiel et un CDD devait être conclu pour chaque salarié absent).
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a apporté une dérogation à ce principe, à titre expérimental, et autorise les employeurs relevant de certains secteurs activité listés par décret à conclure un seul contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés.
Ce décret (n°2019-1388 du 18 décembre 2019), qui a été publié au Journal officiel le 19 décembre dernier, autorise les employeurs rattachés aux conventions collectives du sport et de l’animation à mettre en œuvre cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2020.
Les employeurs relevant de ces deux conventions collectives auront donc le droit de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.
« A titre expérimental et par dérogation respectivement au 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail et au 1° de l'article L. 1251-6 du même code, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par décret. Cette expérimentation a lieu sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
L'expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».
Article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018