FIN DE L’INDEMNISATION DU SALARIÉ EN CAS D’INOBSERVATION DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

Jusqu’à présent, le salarié victime d’une irrégularité de procédure lors de son licenciement se voyait automatiquement indemnisé de son préjudice, les tribunaux considérant que cette irrégularité « causait nécessairement un préjudice au salarié ».

Dans un arrêt du 30 juin 2016 (Cass,soc, 30 juin 2016, n°15-16.066), la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence.

En l’espèce, un salarié licencié avait saisi la juridiction prud’homale et demandait, notamment, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.

Plus précisément, le salarié reprochait à son employeur de ne pas lui avoir envoyé de lettre de convocation à un entretien préalable.

Confirmant l’arrêt rendu par la Cour d’appel, la Cour de cassation a débouté le salarié de sa demande, considérant que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que la cour d’appel, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; »

Désormais, la réparation du préjudice du salarié victime d’une irrégularité de procédure lors de son licenciement ne sera plus automatique et le salarié devra nécessairement rapporter la preuve du préjudice que lui a causé cette irrégularité.

Cette situation ne doit toutefois pas conduire les employeurs à ne plus respecter les procédures !