INFO AXEA DU 17 MAI 2016 LES CONSÉQUENCES DE LA REMISE TARDIVE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, l’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe ou de 5ème classe selon le document concerné.
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Lorsque le défaut de remise ou la remise tardive concernent le certificat de travail et les bulletins de paie du salarié, ce dernier doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice afin d’obtenir des dommages-intérêts (Cass.Soc, 13 avril 2016, n°14-28293).
En revanche, le défaut de remise ou la remise tardive de l’attestation pôle emploi causent nécessairement un préjudice au salarié (même si ce dernier a pu faire valoir ses droits au chômage malgré le manquement de son ex-employeur) sans avoir à justifier d’un quelconque préjudice (Cass.Soc, 9 avril 2008, n°07-403.56).
Quoi qu’il en soit, et afin d’éviter toute difficulté, on ne saurait trop conseiller de remettre, ou de mettre à disposition du salarié, l’ensemble des documents de fin de contrat le dernier jour de travail.