Instauration du « chèque santé » pour participer à l’acquisition d’une complémentaire santé individuelle de certains salariés

Le nouvel article L911-7-1 du code de la sécurité sociale prévoit le principe d’une aide financière patronale à l’acquisition d’une complémentaire santé individuelle, appelée communément « chèque santé ».

1-Les salariés éligibles à l’aide financière

Sont notamment éligibles à l’aide financière les salariés en contrat à durée déterminée ou à temps partiel qui disposent d’une complémentaire santé individuelle, sans participation extérieure à son financement.

Sont ainsi exclus tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les salariés en contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII).

Sont également exclus les salariés, même s’ils sont en CDD ou à temps partiel, qui disposent :

-          d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou qui intègrent le champ de la CMU-C ;

-          d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, résultant notamment d’un autre emploi.

-          d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.

Concernant les salariés à temps partiel, il n’y a pas de durée minimum ou maximum de travail pour être éligible.

2-La détermination du montant de l’aide financière

Le montant du versement à la charge de l’employeur est fonction de la contribution qu’il acquitte pour les salariés affiliés à la complémentaire santé obligatoire, de la durée du contrat et de la durée de travail.

Le décret du 30 décembre 2015 fixe très précisément les modalités de calcul du chèque santé versé à chaque salarié éligible. Le calcul doit être effectué salarié par salarié.

Il s’effectue de la manière suivante :

Montant mensuel du chèque santé = Contribution patronale (1) x (durée de travail mensuelle du salarié (2) / durée légale de travail mensuelle (3) ) x coefficient (4)

1.       La contribution patronale s’entend de la part du financement de la complémentaire santé à la charge mensuellement de l’employeur pour les salariés appartenant à la même catégorie que le salarié bénéficiaire du chèque santé et étant affiliés au régime collectif et obligatoire de l’entreprise.

En tout état de cause, la « contribution patronale » retenue dans la formule de calcul ne doit pas être inférieure à 15 €. Si elle l’est, le montant doit être réévalué à la hausse et fixé à 15 €.

2.       La durée de travail mensuelle du salarié s’entend de la durée du travail contractuellement définie. Les éventuelles heures supplémentaires (salarié en CDD) ou complémentaires (salariés à temps partiel) ne sont pas intégrées dans le calcul.

3.       La durée légale de travail mensuelle est celle définie pour les salariés mensualisés. Elle est donc fixée à 151,67 heures.

4.       Enfin, le coefficient dépend de la nature du contrat de travail. Si le contrat est à durée indéterminée, le coefficient est de 105%. Si le contrat est à durée déterminée, ou qu’il s’agit d’un contrat de mission, le coefficient est de 125%.