L’accident qui survient sur le parking de l’entreprise est un accident du travail

L’accident du travail se définit comme l’événement qui survient par le fait ou à l’occasion du travail. Certaines situations constituent sans le moindre doute des accidents du travail. C’est le cas par exemple de l’accident qui survient dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail du salarié.

En revanche, d’autres situations sont davantage sujettes à interprétation. Tel est le cas de l’accident qui survient sur le parking de l’entreprise.

Ce dernier peut être considéré comme un accident du travail puisqu’il intervient sur un lieu appartenant à l’entreprise. Toutefois, il pourrait également être qualifié d’accident de trajet dans la mesure où l’accident survient avant que le salarié n’ait commencé son travail.

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018, la Cour d’appel de Nancy rappelle que l’accident qui survient sur le parking de l’entreprise constitue un accident du travail et non un accident de trajet dans la mesure où à cet instant, le salarié a achevé son trajet et est sous la surveillance de l’employeur.

CA Nancy, 14 novembre 2018, n°15/02196