L’EMPLOYEUR DOIT DÉNONCER LES SALARIÉS AYANT COMMIS UNE INFRACTION

Lorsqu’une infraction au code de la route est commise avec un véhicule de fonction, c’est le titulaire de la carte grise, c’est-à-dire le représentant légal de la personne morale, qui reçoit le procès-verbal de la contravention.

Afin d’éviter que ses salariés perdent des points, certains représentants légaux contestaient être le conducteur du véhicule au moment de la commission de l’infraction sans pour autant dénoncer le salarié fautif.

Il en découlait que l’amende était acquittée mais qu’aucun retrait de point n’était effectué en l’absence de preuve sur d’identité du conducteur au moment des faits.

Cette stratégie ne sera bientôt plus efficace puisque la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2017, le représentant légal de la personne morale devra révéler l’identité du conducteur du véhicule ayant commis l’infraction. Cette information s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception ou de façon dématérialisée dans un délai de 45 jours, sous peine d’une amende de 750 euros (qui s’ajoutera à l’amende due en raison de l’infraction au code de la route).

Il ne sera possible d’échapper à cette obligation qu’en établissant l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.