LICENCIEMENT : LES GRIEFS REPROCHÉS AU SALARIÉ DANS LA LETTRE DE CONVOCATION A L’ENTRETIEN PRÉALABLE

Dans le cadre de la procédure de licenciement, les articles L.1232-2 et L.1232-4 du code du travail imposent à l’employeur de faire mention d’un certain nombre d’indications dans la lettre de convocation. Ainsi, doivent être précisés l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la faculté pour le salarié de se faire assister.

Bien que le code du travail ne le prévoit pas, certains tribunaux avaient considéré que l’employeur devait également faire état des griefs reprochés au salarié afin que celui-ci puisse préparer sa défense en vue de l’entretien.

Dans un arrêt du 6 avril 2016 (14-23.198), la Cour de cassation rappelle que l’employeur n’est pas tenu de préciser les griefs reprochés au salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, la simple mention de l’objet de la convocation, à savoir la convocation du salarié à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement suffit.