PRÉSENTATION DES ORDONNANCES ACTANT LA RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL : LE DÉFAUT DE TRANSMISSION DU CDD DANS LES DEUX JOURS SUIVANT L’EMBAUCHE N’ENTRAINE PLUS AUTOMATIQUEMENT LA REQUALIFICATION EN CDI

En application de l’article L.1242-13 du code du travail, Le CDD doit être établi par écrit et transmis au salarié dans les deux jours suivant son embauche.

Jusqu’alors, la méconnaissance de cette obligation entrainait la requalification automatique du contrat en un CDI. Le salarié pouvait également bénéficier d’une indemnité de requalification correspondant, au minimum, à un mois de salaire. 

Désormais, la violation de cette obligation n’entrainera plus automatiquement la requalification du contrat en CDI en l’absence d’autres éléments de nature à justifier cette requalification.

Par ailleurs, si le salarié bénéficie toujours d’une indemnité en cas de remise de son contrat de travail plus de deux jours après son embauche, celle-ci ne pourra pas être supérieure à 1 mois de salaire (alors qu’elle correspondait auparavant à un mois de salaire au minimum).