QUELLE CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LE SECTEUR DU FOOTBALL ?
Le secteur du football a la particularité d’être soumis à différents textes et conventions collectives. C’est ainsi que, par exemple, les sportifs de clubs professionnels et leurs entraîneurs relèvent de la seule Charte du football professionnel. D’autres textes sont également applicables pour les joueurs dits fédéraux (statut du joueur fédéral) ou encore pour les éducateurs (statut des éducateurs et entraîneurs du football).
Concernant le « personnel administratif et assimilé » du football, une convention collective a été négociée entre les organisations représentants des salariés et d’autres organisations représentants certains employeurs du football.
Les salariés sont représentés par le SNAAF (personnel administratif) et l’UNECATEF (personnel technique). Les employeurs sont représentés par l’AE2F (structures de gestion de la Fédération Française de Football), l’UCPF et Première Ligue (représentants des clubs professionnels).
Cette convention collective des personnels administratifs et assimilés du football (CCPAAF) n’est toutefois pas étendue et s’applique donc seulement aux employeurs adhérents d’une organisation patronale signataire. Rien n’interdit toutefois à un employeur du football non adhérent de l’appliquer à titre volontaire (exemple : un club amateur).
La CCPAAF s’applique en même temps que la CCN du Sport, qui est une convention collective étendue et dont le champ d’application est d’ailleurs plus large que celui de la CCPAAF.
Cette dualité d’application est tout à fait possible. En cas de concours de conventions collectives, le principe de faveur, c’est-à-dire retenir pour un même thème la norme la plus favorable pour le salarié, ne joue pas par principe. Ainsi, la CCPAAF a vocation à s’appliquer en priorité sur un grand nombre de thèmes pourtant traités par la CCN du sport. C’est seulement sur les thèmes non abordés par la CCPAAF qu’il conviendra de retenir la règle de la CCN du Sport.
En tout état de cause, il s’avère que rares sont les thèmes sur lesquels la CCPAAF est moins favorable que la CCN du sport. Au contraire elle est beaucoup plus favorable notamment en matière de salaires minimum, de prime d’ancienneté, de 13ème mois (qui n’existe pas dans la CCN du sport) ou encore d’indemnité de licenciement.
Il est enfin à noter que la CCPAAF a récemment été révisée par avenant du 20 décembre 2016 qui n’entrera toutefois en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2017. Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 et 53 du texte initial, qui traitent respectivement de l’indemnité de licenciement et de la prime d’ancienneté.