RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL : LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MOTIF DU LICENCIEMENT PEUT ETRE PRECISÉ A POSTERIORI PAR L’EMPLOYEUR SONT FIXÉES

Avant la publication des ordonnances portant réforme du code du travail, le motif du licenciement d’un salarié tel que précisé dans sa lettre de licenciement « fixait les limites du litige ». Autrement dit, une fois le licenciement notifié, il était impossible pour l’employeur de modifier ou compléter les motifs invoqués dans la lettre.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont assouplit cette règle puisque désormais, les motifs contenus dans la lettre de licenciement peuvent être précisés par l'employeur, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié, après la notification du licenciement (C. trav., art. L. 1235-2).

Toutefois, cette nouvelle règle nécessitait la parution d’un décret d’application pour être effective. C’est chose faite avec la publication du décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 qui précise les conditions dans lesquelles le motif du licenciement peut être précisé a posteriori par l’employeur.

Ainsi, il est prévu que le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification de son licenciement  pour demander à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement. Cette demande doit être faite par lettre RAR ou par remise en main propre contre décharge. L'employeur aura quant à lui 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié pour apporter, s’il le souhaite, lesdites précisions, par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge (C.trav., art. R.1232-13 et R.1233-2-2).

Par ailleurs, l’employeur pourra également, de sa propre initiative, décider de préciser les motifs de licenciement invoqués à l'encontre du salarié dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, selon les mêmes formes. Attention toutefois, si des précisions peuvent désormais être apportées, il n’est en revanche toujours pas possible d’invoquer de nouveaux motifs.

Ces nouvelles règles sont applicables aux licenciements notifiés à compter du 18 décembre 2017.