SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DE CERTAINS DOCUMENTS A L’ADMINISTRATION

Deux Décrets du 20 octobre 2016 (n°2016-1417 et n°2016-1418) relatifs à la simplification des obligations des entreprises en matière de transmission de documents à l’administration ont été publiés au Journal Officiel. Ils sont applicables depuis le 23 octobre 2016.

Avant la publication de ces décrets, les informations relatives au traitement automatisé du décompte de la durée du travail (si ce dispositif était mis en place dans l’entreprise) devaient spontanément être transmises à l’administration par les employeurs.

Il en allait de même concernant l’avis du comité d’entreprise préalable à la mise en œuvre du travail à temps partiel.

Désormais, ces informations ne devront être transmises qu’en cas de demande expresse de l’administration.

Par ailleurs, lorsque  l'entreprise comporte un local dédié à l'allaitement, le nom et l'adresse du médecin désigné par l'employeur pour surveiller ce local doivent être tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.