Le travail habituel le dimanche doit faire l’objet d’une mention dans le contrat de travail

Travaillant certains dimanches au sein d’un complexe aquatique, un salarié relevant de la convention collective nationale du sport sollicite une majoration de sa rémunération.

Aux termes de l’article 5.1.4.2 de la convention, celle-ci n’est en principe pas due lorsque le travail dominical est habituel. Il est alors nécessaire que le contrat de travail précise expressément que le jour de repos hebdomadaire n’est pas habituellement donné le dimanche.

En l’occurrence, cette mention était absente du contrat de travail du salarié. Dès lors, la Cour d’appel en déduit qu’il doit être considéré que le dimanche constitue le jour de repos hebdomadaire du salarié (C. trav., art. L.3132-3).

Pour rappel, en cas de travail occasionnel ce jour-là, le salarié doit bénéficier d’une majoration de sa rémunération de 50% ou d’un repos compensateur équivalent (CCN sport, art. 5.1.4.2.).

Il est donc impératif de prévoir expressément dans le contrat de travail d’un salarié travaillant habituellement le dimanche que son jour de repos hebdomadaire lui est donné un autre jour que le dimanche.

CA Toulouse, 3 novembre 2017, n°15/04080