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Accueil > ESPACE RESSOURCES > INFOS Juridiques > Dernières actualités juridiques
  • 29 Janvier 2020
    INSTAURATION D’UNE TAXE FORFAITAIRE DE 10 EUROS SUR LES CDD D’USAGE
  • 27 Janvier 2020
    CCN DE L’ANIMATION : EXTENSION DE L’AVENANT N° 163 DU 20 DÉCEMBRE 2017 RELATIF AU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL DES SALARIÉS RELEVANT DE LA GRILLE GÉNÉRALE
  • 17 Janvier 2020
    PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : ATTENTION AUX CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE !
  • 17 Janvier 2020
    LES EMPLOYEURS DE LA BRANCHE DU SPORT ET DE L’ANIMATION POURRONT CONCLURE UN CDD UNIQUE AFIN D’ASSURER LE REMPLACEMENT DE PLUSIEURS SALARIÉS
  • 09 Janvier 2020
    LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POURRA ÊTRE VERSÉE AUX SALARIÉS À COMPTER DU 1er JANVIER 2020
  • 27 Décembre 2019
    QUESTIONS/REPONSES : REFORME « 100% SANTE » DANS LA BRANCHE DU SPORT
  • 18 Décembre 2019
    RAPPEL SUR L’OBLIGATION DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 2019
  • 03 Décembre 2019
    L’ANNONCE PUBLIQUE DU LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ AVANT SON ENTRETIEN PRÉALABLE CONSTITUE UN LICENCIEMENT VERBAL DÉNUÉ DE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
  • 08 Novembre 2019
    EXTENSION DE L’AVENANT N° 140 À LA CCN DU SPORT RELATIF A L’AUGMENTATION DU SMC
  • 28 Octobre 2019
    LE PAIEMENT TARDIF DU SALAIRE AINSI QUE L’ABSENCE TOTALE DE PAIEMENT CERTAINS MOIS CONSTITUENT UNE FAUTE POUVANT JUSTIFIER LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT AUX TORTS DE L’EMPLOYEUR

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